LOGEMENT-HABITAT

Logement social

Les organismes HLM sont propriétaires et attributaires des logements sociaux. La ville de Cergy étant l'un des réservataires du territoire, elle intervient en apportant accompagnement et information aux candidats et en les proposant aux bailleurs.

Contact

Accueil social

Hôtel de ville de Cergy – 3 place de l'hôtel de ville 95800 CERGY

Horaires Du lundi au vendredi : 9h à 12h / 13h15 à 17h - Jeudi à partir de 13h15

Quelle organisation des logements sociaux ?

Les différents types de logements sociaux

Ils sont nommés d'après le prêt utilisé pour les financer :

  • PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) : pour les ménages les plus démunis
  • PLUS (Prêt locatif à usage social) : pour les classes moyennes
  • PLS (Prêt locatif social) : pour les ménages les plus aisés parmi ceux pouvant prétendre au logement social
  • PLI (Prêt locatif intermédiaire) : pour les classes moyennes, dont les revenus sont supérieurs à ceux du PLS  

Qui gère et attribue les logements sociaux ?

Le logement Habitation à Loyer Modéré (HLM) permet à des familles aux revenus modestes ou moyens de se loger. Il se distingue du logement privé car il bénéficie, pour sa construction, de financements publics. En contrepartie, les loyers sont plafonnés et les locataires doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds fixés.  

Les organismes HLM gèrent et attribuent

  • Construisent et gèrent les logements sociaux
  • Attribuent les logements sociaux aux candidats proposés par les réservataires    

La ville propose des candidats

 La ville n'est pas propriétaire des logements sociaux, mais elle propose des candidats aux bailleurs, dans la limite des places dont elle dispose en tant que réservataire.  

Les principaux réservataires

Les réservataires sont des institutions habilitées à proposer des candidats pour les logements sociaux. A Cergy, les principaux réservataires sont par ordre d'importance :

  • Action logement (ex 1% patronal)
  • Préfecture du Val d'Oise
  • Conseil départemental du Val d'Oise
  • Ville de Cergy  

Quel rôle pour la ville de Cergy ?

La ville n'est ni gestionnaire ni attributaire de logements sociaux, mais uniquement réservataire. Elle intervient cependant en apportant un accompagnement et une information aux demandeurs, et en tant que réservataire, elle propose des candidats aux bailleurs.

logement social a cergy en chiffres (2016)
44,25 % de logements locatifs sociaux
772 logements sociaux vacants, dont 60 réservés à la Ville
+5000 demandes de logements sociaux
11 402 logements locatifs sociaux sur 25 770 résidences principales

Aider à remplir la demande

Vous pouvez compléter votre demande de logement social à l'accueil social de la ville.

Offrir des séances d'information logement

Ces séances d'information permettent de mieux comprendre quelles sont les possibilités de logement à Cergy et les démarches à suivre.

  • Quand ? Les 1er et 3e lundi du mois de 9h15 à 11h15
  • Où ? À l'Hôtel de ville
  • Inscription : 01 34 33 44 10

Proposer des candidats aux bailleurs

La ville propose des candidats au bailleur, et appuie des dossiers en commission d'attribution selon les critères suivants :

  • Ancienneté de la demande
  • Situation d'extrême urgence (rupture d'hébergement)

 

 

Parcours de la demande

Quelles conditions dois-je remplir ?

Pour prétendre à un logement social, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Etre Français ou étranger en situation régulière
  • Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond réglementaire : pour savoir si vous remplissez les conditions de ressources, consulter le tableau 2017 (cf fichier à télécharger)

J'effectue ma demande

Je fais ma demande en ligne

Pour effectuer, modifier ou renouveler votre demande de logement social, connectez-vous sur le site web :

Je me déplace

Le N° unique régional

À compter de la date de dépôt de votre demande de logement social, vous recevez par courrier une attestation d'enregistrement dans un délai d'un mois, valable un an pour l'ensemble de la Région Ile-de-France. 

Quel délai pour obtenir un logement ?

Aujourd'hui, compte tenu de la faible libération de logements et du nombre croissant de  demandeurs, un délai d’attente est inévitable. Ce délai est d’autant plus long que votre demande de relogement portera sur des grandes surfaces et/ou des quartiers spécifiques. L’importance de vos ressources est également prise en considération.

Il est rarissime d'avoir une proposition de logement sur les deux premières années suivant la demande. Il est donc particulièrement important de la renouveler tous les ans.

On me propose un logement

  1. Un logement se libère, le réservataire me propose un logement. Je le visite et l'accepte
  2. Je constitue un dossier administratif à transmettre au bailleur
  3. La commission d'attribution de logement social donne son avis. Si elle donne son accord, je signe mon bail et j'emménage

Le Droit au logement opposable (DALO)

C'est un dispositif permettant d'accélérer la procédure d'obtention d'un logement social pour les personnes ayant fait une demande depuis plus de trois ans et remplissant certaines conditions.

Quelles conditions pour remplir un dossier ?

Ancienneté de la demande de logement social

Votre demande de logement social doit dater de plus de trois ans pour pouvoir demander un dossier DALO dans le Val d'Oise.  

Situation du demandeur

En tant que demandeur, vous devez remplir l'une de ces conditions :

  • Sans domicile fixe ou hébergé par un tiers
  • Menacé d’expulsion sans possibilité de relogement
  • Logé dans une structure d’hébergement depuis plus de six mois ou logé temporairement dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois
  • Logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
  • Logé dans un local indécent ou  occupé par un trop grand nombre de personnes,  alors que vous êtes vous-même handicapé ou que vous avez à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée

Ou retirer/déposer le dossier DALO ?

Quel délai de relogement  ?

  • Un accusé de réception vous sera adressé vous permettant de vérifier la prise en compte de votre demande et son enregistrement par le secrétariat de la Commission.
  • La commission dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision. Si votre demande est reconnue prioritaire et urgente, le préfet disposera de 6 mois pour proposer un logement.