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Copie d'acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil qui est établi à la mort d'une personne. C'est un acte authentique, signé par un officier d'état civil de la commune où la personne est décédée. Toute personne peut effectuer la demande en ligne pour une personne décédée sur le territoire de Cergy.

Qui peut effectuer la demande ?

Toute personne peut demander une copie d'acte de décès, sans justification particulière.

Comment faire ma demande ?

  • Via internet : vous pouvez compléter cette demande via un formulaire en ligne sur le site service public.fr, qui envoie automatiquement au service d'état civil de la mairie de Cergy
  • Par courrier, par téléphone ou au guichet des mairies de la ville, sans rendez-vous