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Déclaration et acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil qui est établi à la mort d'une personne . C'est un acte authentique, signé par un officier d'état civil de la commune où la personne est décédée, après déclaration de décès en mairie.

Principe

Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil qui est établi à la mort d'une personne . C'est un acte authentique, signé par un officier d'état civil de la commune où la personne est décédée.

L'acte de décès indique certaines informations concernant le défunt : la date, l'heure et le lieu de son décès, ses prénoms, nom, date et lieu de naissance, sa profession et son domicile. Il indique également : les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents, les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs, les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.

Comment effectuer la déclaration de décès ?

  • La déclaration de décès doit être faite auprès de la mairie du lieu de décès dans les 24h suivant la constatation du décès. Elle est effectuée sans rendez-vous.
  • Elle est à formuler en mairie par un membre de la famille, son mandataire ( ex: société de pompes funèbres) ou tout autre personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt
  • Pièces à fournir :
    • Pièce d'identité prouvant l'identité du déclarant
    • Certificat de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès
    • Livret de famille ou acte de naissance ou carte d'identité du défunt
  • L'officier d'état civil délivre immédiatement l'acte de décès au demandeur

Plus d'infos sur la déclaration de décès ?

Consultez les informations complètes sur la déclaration de décès :