PROPRETÉ - DÉCHETS

Grille de pénalités de remise en état

Dans le cadre de son plan d’action "J'aime ma ville, j'agis maintenant", la ville de Cergy a renforcé sa politique de verbalisation des incivilités en matière de propreté, avec l'instauration d'une grille de pénalités de remise en état, appliquée sur le terrain par la brigade verte.

Depuis juin 2018, quatre agents de la police municipale sont affectés à la brigade verte, avec une double mission :

  • de la pédagogie auprès des usagers (habitants, commerçants, entreprises, bailleurs, associations, écoles...) en matière de gestion des déchets
  • l'application des pouvoirs de police du maire en matière de salubrité publique et de propreté, en verbalisant les contrevenants selon des pénalités validées par le conseil municipal du 27 septembre 2018.

Ces pénalités sont distinctes des amendes existantes prévues par les divers codes et s'ajoutent aux amendes pénales en cas de récidive.

 

Déchets-dépôts

Infractionpénalité
Dépôt d’ordures ménagères (sacs ou vrac) et de déchets recyclables, de matériaux ou d’objets en vue de leur enlèvement (mobilier, petit électroménager, planches) par le service de collecte sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative (horaires, emplacements) y compris pied de BAVE150 €
Déchets spéciaux et/ou très encombrants de particuliers (gravats, plâtre, pots de peinture, isolants, cuves hydrocarbures, ….) nécessitant un circuit de traitement particulier 600 €
Déchets spéciaux et/ou très encombrants de professionnels y compris micro-entrepreneurs (gravats, platures, pots de peinture, isolants, cuves hydrocarbures, ….) nécessitant un circuit de traitement particulier1 000 €

Pollution

Infractionpénalité
Déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisés avec ou sans pollution avérée (particuliers ou professionnels)1 500 €
Déversement – abandon putrescibles (déchets alimentaires, déchets carnés, autres déchets d’origine animal ou végétal) hors des emplacements autorisés avec ou sans pollution avérée (particuliers) 80 €
Déversement – abandon putrescibles (déchets alimentaires, déchets carnés, autres déchets d’origine animal ou végétal) hors des emplacements autorisés sans pollution avérée (entreprises)280 €
Brûlage à l'air libre des déchets ménagers et assimilés sur la voie publique et espaces publics et terrains privés communaux (parcs, jardins, …) (particuliers)100 €
Brûlage à l'air libre des déchets ménagers et assimilés sur la voie publique et espaces publics et terrains privés communaux (parcs, jardins, …) (entreprises) 200 €
Jets ou dépôts de nourriture aux animaux (oiseaux, félidés, canidés,…) en tous lieux publics100 €

Incivilités

Infractionpénalité
Jets de détritus (mégots, chewing-gums, canette, bouteilles, papiers gras, ….)50 €
Abandon de déjections canines hors des emplacements autorisés ou non-ramassés50 €
Epanchement d’urine sur la voie publique, parcs et jardins, ou terrains privés communaux 50 €
Affichage sauvage sur mobilier, arbres, … ou sur support apposé sur domaine public y compris autocollants (particuliers)50 €
Affichage sauvage sur mobilier, arbres, … ou sur support apposé sur domaine public y compris autocollants (professionnels)200 €
Végétation débordante sur l’espace public 350 €
Barrières, gravats, cônes, rubans… laissés sur la voie publique suite chantiers ou événements (association ou particuliers)50 €

Dégradations

Infractionpénalité
Dégradation volontaire de mobilier urbain350 €
Utilisation non autorisée / Dégradation de mobilier de défense incendie (poteaux, bouches, colonne sèches)600 €
Tags / graffitis y compris tag éphémères sur trottoirs et voirie sans autorisation75 €
Dégradation d’un espace vert et du patrimoine arboré350 €