urbanisme

Occupation du domaine public

Vous engagez des travaux qui impliquent une emprise sur le domaine public ? Vous avez besoin d'un emplacement réservé pour votre déménagement ? Que vous soyez un particulier ou un professionnel, il vous faut demander une autorisation d'occupation du domaine public.

Contact

Direction des services urbains

3 place de l’hôtel de ville 95801 CERGY-PONTOISE

Horaires Lundi au jeudi 8h à 12h et 13h30 à 17h / Vendredi 8h à 12h et 13h30 à 16h

Quels sont les cas d'occupation ?

  • Benne à gravats
  • Bateau (création / modification)
  • Déménagement
  • Échafaudage
  • Emprise chantier sur la voie publique
  • Matériaux sur la voie publique
  • Palissade de chantier (mise en place)
  • Nacelle élévatrice ou grue mobile
  • Tournage d'un film
  • Travaux sur le domaine public à des fins privées

Dispositions particulières pour l'aire piétonne du quartier Grand Centre 

Les voies concernées

Rue du Marché Neuf, place de la Fontaine, rue aux Herbes, rue Traversière, rue des Italiens, allée de l’Arcade, parvis de la préfecture, place des Arts, Grand’place du Général de Gaulle, mail des Cerclades, passage des Artisans, place des Cerclades, square du Diapason, passage Saint Clair, rue des Galeries, rue du Pays de France, place aux Dames, passage des Grands Goussiers, passage des Petits Champs, allée de la Pergola, place de la Pergola, place de la Poste et chemin des Bourgognes. 

Les particularités 
  • Charge maximale 3,5 T 
  • Limitation de vitesse 20 km car zone piétonne 
  • Priorité aux piétons 
  • Hauteur maximum 3 m 
  • Livraisons entre 07h30 et 11h00 (libre accès) 
  • Le square Columbia est interdit aux véhicules à moteur

Les demandes d'occupation pour le Grand Centre passent par deux institutions :
- La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise accorde la permission 
- La ville de Cergy prend l'arrêté d'occupation

Combien ça coûte ?

L'occupation du domaine public est soumise à redevance, à certaines exceptions.

Redevances de voirie pour l'année 2017

 

Selon la délibération n°59 du 16 février 2012, les tarifs sont révisables annuellement selon le nouvel indice INSEE de référence des loyers (I.R.L). Les modalités de calcul sont les suivantes :

Tarifs N x Indice 2ème trimestre N / Indice 2ème trimestre N-1, soit : (N x 125,25)/125,25

DemandemontantunitÉ
Échafaudage (gratuit si un passage piéton est laissé libre sous l'échafaudage)0,40€/jourm linéaire
Emprise de chantier sur la voie publique (par voirie occupée)0,40€/jour
Travaux sur le domaine public à des fins privées100,07€/jourunité
Dépôt de container (gratuit pour les associations, loi 1901)30,02€/jourunité
Grue à tour survolant le domaine public2,5€/jourunité
Grue mobile, nacelle élévatrice, benne à gravats60,04€/jourunité
Déménagement par entreprise15,01€/jourplace
Déménagement particulier (gratuit le 1er jour)15,01€/jourplace
Boîtes aux lettres et/ou boîtes de stockage, courrier posé ou scellé au sol sur le domaine public (surface minimal au sol de 1m²)165€13unité
Tournage de film, droit à l'image100,79€/jourunité
Tournage de film, droit de voirie (par voirie occupée)100,07€/jourunité
Création ou modification de bateau (par fraction de 5m)34,02€unité
Cirque110,08€/jourunité
Borne d'apport textile (PAVE) à but lucrative30,02€/anunité

Cas particuliers :

  • Déménagement : la redevance ne s'applique pas au quartier Grand Centre (voir encart ci-dessous) ; l'emplacement est gratuit le 1er jour d'occupation pour les particuliers
  • Échafaudage : l'occupation est gratuite si un passage piéton est prévu sous l'échafaudage
  • Conteneur : gratuit pour les associations loi 1901

Comment effectuer ma demande ?

Dans quel délai ?

Pour être pris en compte dans les délais, toute demande d'occupation du domaine public doit être effectuée au minimum 11 jours ouvrés avant la date de l'occupation. 

J'envoie ma demande d'occupation

Quel suivi pour ma demande ?

Nous nous engageons à publier l'arrêté dans les 48h précédant les travaux, afin de vous permettre de mettre en œuvre l'affichage et la réservation sur les lieux. Vous en êtes averti par email.

Ce délai est uniquement garanti si vous avez effectué votre demande dans les 11 jours ouvrés avant la date de l'occupation.

Qui gère la délimitation de l'emplacement ?

Une fois l'arrêté d'occupation promulgué, il convient de réserver l'emplacement permettant cette occupation, en y affichant l'arrêté :

  • La délimitation de l'emplacement est effectuée par la ville de Cergy en cas de déménagement ou d'emménagement d'un particulier
  • La délimitation de l'emplacement est à la charge du demandeur dans les autres cas

Et si je veux faire prolonger l'occupation ?

Si vous souhaitez faire prolonger l'arrêté d'occupation du domaine public, vous devez en faire la demande au plus tard 11 jours avant la fin de la période initiale.

Nous nous engageons à publier l'arrêté dans les 48h précédant les travaux, afin de vous permettre de mettre en œuvre l'affichage et la réservation sur les lieux. Vous en êtes averti par email.

Ce délai est uniquement garanti si vous avez effectué votre demande dans les 11 jours ouvrés avant la date de l'occupation.