REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE ET ENSEIGNE :
Datant de 2004, le règlement doit être révisé pour être mis en conformité avec la loi Grenelle II, et ce avant le 13 juillet 2020, date à laquelle il deviendrait caduc avec pour conséquence la perte des protections instaurées et le transfert au préfet des pouvoirs de police du maire en la matière. Le conseil municipal, par délibération du 29 septembre 2016, a engagé la procédure de révision. Des réunions ont été organisées pour recueillir l'avis des Cergyssois les 7 novembre 2019 (professionnels) et 13 novembre 2019 (habitants).
>> Consulter le dossier explicatif de la révision du réglement local de publicité et enseigne, également disponible à l'accueil urbanisme
>> Consulter le rapport de diagnostic et d'orientation du réglement local de publicité et enseigne, présenté en réunion publique
Contact
3, place Olympe-de-Gouges - BP 48000 - 95801 Cergy-Pontoise Cedex
Horaires ACCUEIL TÉL : lundi, mardi, mercredi, vendredi : 9h à 12h et 14h à 17h / jeudi : 14h à 17h || ACCUEIL PHYSIQUE : mercredi : 13h30 à 17h30 / vendredi : 8h45 à 12h30.
Quel règlement applicable ?
Pour garantir la qualité paysagère de ses espaces publics, la ville de Cergy dispose d'un règlement qui permet d'encadrer les pratiques publicitaires et les enseignes en imposant des règles de gabarit, de positionnement et de configuration.
Les objectifs :
- améliorer la qualité du matériel publicitaire
- harmoniser la présentation des publicités, enseignes et pré-enseignes
- adapter la publicité extérieure à l'évolution du tissu urbain
- assurer la cohérence réglementaire entre les différentes approches de la qualité urbaine : architecture, aménagement, protection des sites et paysages, circulation, communication, sécurité
- promouvoir le commerce traditionnel en améliorant sa présentation, en renforçant sa sécurité et en développant son image
Le règlement
Quelle autorisation pour installer une enseigne ?
Complétez la demande d'autorisation
Votre projet d'installation d'une enseigne doit être conforme au règlement local de publicité.
Complétez la demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une enseigne - Document Cerfa :
- Téléchargez le document Cerfa - service-public.fr
Transmettez la demande à la mairie :
- par courrier : Mairie de Cergy - Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme, Service Urbanisme Réglementaire et Foncier - 3, place Olympe-de-Gouges, BP 48 000, 95801 Cergy Pontoise Cedex
- sur place : la déposer contre récépissé directement en Mairie au horaires d’ouverture
La mairie vous répond
Le délai réglementaire d'instruction de votre demande est de 2 mois à compter de sa réception. L'acceptation est validée par la prise d'un arrêté municipal.
Quelle déclaration pour quelle taxe (TLPE) ?
Déclarez tous les ans vos matériels publicitaires
Toutes les entreprises disposant de matériel publicitaire doivent déclarer tous les ans avant le 1er mars les supports existants au 1er janvier afin de permettre à la ville de déterminer le montant de la Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE).
Les entreprises doivent déclarer tout changement de dispositif en cours (installation, retrait ou modification) dans les 2 mois.
- Téléchargez le document Cerfa - service-public.fr
Les supports publicitaires concernés
La taxe s'applique à tous les supports publicitaires existants au 1er janvier de l'année de déclaration fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique : dispositifs publicitaires, enseignes, pré-enseignes.
Les professionnels concernés
Instituée par la ville, la taxe est due par toutes les structures économiques (commerces et entreprises) ayant mis en place un tel équipement, sur la base d'une déclaration annuelle.