Datant de 2004, le règlement local de publicité et enseigne de Cergy doit être révisé pour être mis en conformité avec la loi Grenelle II, et ce avant le 13 juillet 2020, date à laquelle il deviendrait caduc avec pour conséquence la perte des protections instaurées et le transfert au préfet des pouvoirs de police du maire en la matière.

Le conseil municipal, par délibération du 29 septembre 2016, a engagé la procédure de révision du règlement local de publicité et enseigne de Cergy.

Des réunions ont été organisées pour recueillir l'avis des Cergyssois les 7 novembre 2019 (professionnels) et 13 novembre 2019 (habitants).

Pour garantir la qualité paysagère de ses espaces publics, la ville de Cergy  dispose d'un règlement qui permet d'encadrer les pratiques publicitaires et les enseignes en imposant des règles de gabarit, de positionnement et de configuration.

Les objectifs :

• améliorer la qualité du matériel publicitaire
• harmoniser la présentation des publicités, enseignes et pré-enseignes
• adapter la publicité extérieure à l'évolution du tissu urbain
• assurer la cohérence réglementaire entre les différentes approches de la qualité urbaine : architecture, aménagement, protection des sites et paysages, circulation, communication, sécurité
• promouvoir le commerce traditionnel en améliorant sa présentation, en renforçant sa sécurité et en développant son image

Le règlement

• Télécharger le règlement local de publicité et d'enseigne
• Télécharger le plan de zonage

Complétez la demande d'autorisation

Votre projet d'installation d'une enseigne doit être conforme au règlement local de publicité.

Complétez la demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une enseigne - Document Cerfa :

•  Téléchargez le document Cerfa - service-public.fr

Transmettez la demande à la mairie :

• par courrier : Mairie de Cergy - Direction de l’Aménagement et de  l’Urbanisme, Service Urbanisme Réglementaire et Foncier - 3, place Olympe-de-Gouges, BP 48 000, 95801 Cergy Pontoise Cedex
• sur place : la déposer contre récépissé directement en Mairie au horaires d’ouverture

La mairie vous répond

Le délai réglementaire d'instruction de votre demande est de 2 mois à compter de sa réception. L'acceptation est validée par la prise d'un arrêté municipal.

Déclarez tous les ans vos matériels publicitaires

Toutes les entreprises disposant de matériel publicitaire doivent déclarer tous les ans avant le 1er mars les supports existants au 1er janvier afin de permettre à la ville de déterminer le montant de la Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE).

Les entreprises doivent déclarer tout changement de dispositif en cours (installation, retrait ou modification) dans les 2 mois.

• Téléchargez le document Cerfa - service-public.fr

Supports publicitaires et professionnels concernés

• La taxe s'applique à tous les supports publicitaires existants au 1er janvier de l'année de déclaration fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique : dispositifs publicitaires, enseignes, pré-enseignes.
• Instituée par la ville, la taxe est due par toutes les structures économiques (commerces et entreprises) ayant mis en place un tel équipement, sur la base d'une déclaration annuelle.